CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part :
Par la société RLS DOMERGUE propriétaire de la marque déposé « KAROP’S »
Au capital de 700 000 €
Dont le siège sociale est situé 12 et 14 Impasse du Chênois 02600 Villers Cotterêts
Inscrite au RCS de Soissons sous le numéro 775 628 647
N° TVA intracommunautaire : FR95 775 628 647

Propriétaire et exploitante du site Internet marchand www.karops
Ci-après dénommée « Karops.com »

Et d’autre part :
Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.karops dénommée ci-après « l’acheteur »

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre Karops.com et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat réalisé via le site marchand de Karops.com.

L’acquisition d’un bien ou d’un service via Karops.com implique l’acceptation pleine et entière et sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achats non expressément agréées par Karops.com.

Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.

Karops.com se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de ventes à tout moment.

L’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait de son accord concernant le contenu des présentes conditions de vente.

L’acceptation des présentes conditions de vente n’est pas soumise à signature manuscrite en raison du souhait de l’acheteur de commander en ligne des produits via le site marchand Karops.com.

ARTICLE 2 : PRIX ET TARIFS

Les prix figurant sur le site marchand Karops.com sont des prix toutes taxes comprises en Euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Le site marchand Karops.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande, mais pas les frais de transport et de livraison.

Les prix pratiqués sont en Euro et les règlements seront effectués en Euro.

Pour les ventes réalisées vers les pays étrangers, l’acheteur devient l’importateur du ou des produits concernés. Le prix sera alors calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptible d’être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de Karops.com. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de sont pays.

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES

Les produits et services proposés sont ceux présentés sur le site marchand Karops.com dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produits est accompagné d’un descriptif établit en fonction des informations fournies par le fournisseur.

Les photographies des produits présentent sur le site marchand Karops.com reflétant une image fidèle mais ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement est exigible à la commande.

Le règlement des achats sur le site marchand Karops.com peut s’effectuer de plusieurs manières au choix du client

  • Par carte bancaire MASTERCARD et VISA (via le payement sécurisé de la BCMNE)

  • Par Paypal

  • Par carte American Express

  • Par virement bancaire

Le compte bancaire de l’acheteur est débité dans un délai dépendant des services bancaires de l’acheteur.

Le contrat est conclu définitivement après réception par Karops.com de l’accord de paiement venant du centre de paiement bancaire ou de la banque de l’acheteur.

A défaut d’accord du centre de paiement bancaire ou de refus de la banque la commande sera automatiquement annulée.

Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur internet, un système de paiement en ligne 3D Secure est proposé à l’acheteur.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Les produits sont expédiés uniquement après le paiement effectif de la part de l’acheteur à l’adresse mentionnée lors de la commande et dans la limite des stocks disponibles.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un motif de résiliation de la commande ni donner lieu à dommage et intérêt. Néanmoins conformément aux dispositions légales du code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de trente jours l’acheteur bénéficiera de la possibilité d’annuler sa commande.

L’acheteur est responsable des produits une fois la livraison effectuée.

En cas de dommages causés aux produits pendant le transport, des réserves motivées doivent être formulées auprès du transporteur dans un délai de 5 jours à compter de la livraison.

Les frais d’expédition varient en fonction du poids et de la destination selon les barèmes du transporteur.

ARTICLE 6 : RETRACTATION

Conformément à l’article L 121-20 et alinéas du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, le cas échéant avec tous ses accessoires et dans son emballage d’origine non endommagé. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l’acheteur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.

Les frais de retour en cas de rétractation sont à la charge de l’acheteur, celui-ci devra être en mesure de prouver le retour du colis par le choix d’une solution de transport « suivie ».

L’acheteur joindra au colis un formulaire de rétraction (voir modèle ci-dessous) ainsi qu’une copie de la facture.

Destinataire : RLS DOMERGUE 12 et 14 Impasse du Chênois 02600 Villers Cotterêts

Expéditeur : Nom Prénom N° de rue CP Ville

Objet : Annulation de commande

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint (préciser le produit) que j’ai reçu le (date) à la suite de la commande que j’ai passé sur le site Karops.com.

Conformément aux dispositions légales – Art L 121-20 et alinéas du code de la consommation, je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de ……€.

Salutations distinguées

Non Prénom Signature

Après réception et acceptation du retour par Karops.com, un remboursement par chèque ou virement sera effectué auprès de l’acheteur.

ARTICLE 6 : DROIT DE REFUS ET/OU D’ANNULATION DE COMMANDE

Karops.com se réserve de droit de refuser et/ou d’annuler toute commande, quelle qu’en soit la raison sans être tenu responsable de tout dommages ou frais.

Notamment dans les cas suivants :

  • Produit non disponible ou supprimé (tout paiement sera remboursé).

  • Coordonnée bancaire de l’acheteur incorrecte ou non vérifiable.

  • Commande détectée par nos systèmes de sécurité comme inhabituelle ou susceptible d’être un acte frauduleux.

  • Prix erroné

  • Adresse de livraison erronée.

  • Etc..

ARTICLE 7 : GARANTIE

Tous les produits par Karops.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Karops.com améliore continuellement ses produits et se réserve le droit de les modifier dans toutes leurs caractéristiques sans préavis et à tout moment.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné par l’acheteur et il sera alors échangé ou remboursé

Toutes les réclamations, demande d’échange ou de remboursement doivent être effectué par courrier électronique à rls.domergue@wanadoo.fr ou par voie postale à l’adresse suivante RLS DOMERGUE 12 et 14 Impasse du Chênois 02600 Villers Cotterêts.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Karops.com, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autre.

Karops.com ne saurai être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs et de catastrophes causées par inondation ou incendie.

Concernant les produits achetés, Karops.com n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirectes du fais des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité de l’acheteur. La mauvaise utilisation et/ou l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Karops.com ; Sauf en cas de vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation envisagés à l’article 6.

Les produits proposés sur le site marchand Karops.com sont conformes à la Législation Française en vigueur. La responsabilité de Karops.com ne saurait être engagée en cas de non respect de la Législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments du site marchand Karops.com sont la propriété de la société RLS DOMERGUE. Nul n’est autorisé, sans autorisation dûment écrite, à utiliser, même partiellement, des éléments du site quels qu’ils soient. Tout lien, de toue nature que ce soit avec d’autres sites est strictement interdit sans autorisation dûment écrite de la société RLS DOMERGUE.

ARTICLE 10 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE

Conformément à la « Loi n°2004-801 du 6 août 2004, Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles et modifiant la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés », l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne. Pour cela, il suffit d’en faire la demande :

  • Par courrier électronique: rls.domergue@wanadoo.fr

  • Par voie postale à l’adresse suivante : RLS DOMERGUE 12 et 14 Impasse du Chênois 02600 Villers Cotterêts.

ARTICLE 11 : LITIGE

Le présent contrat est soumis à la loi Française.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux de notre siége social auront compétence exclusive, quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs, de même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.